Conditions de vente
CONDITIONS DE VENTE
&
GARANTIE LÉGALE DU VENDEUR
« ZONE PADL »
Pour l'anglais, voir ci-dessous.
PRIX : Les prix en vigueur au moment de l'expédition des biens ou de la prestation des services prévaudront. Tous les prix soumis par ZONE PADL sont modifiables sans préavis. Les prix ne comprennent aucune taxe actuelle ou future de vente, sur les produits et services, d'utilisation, d'accise, de valeur ajoutée ou autre taxe similaire et, le cas échéant, ces taxes seront facturées comme un article séparé et devra être payées par l'Acheteur. Sauf disposition écrite à l'effet contraire, le terme de paiement est payable lors de la confirmation de la commande, sans compensation ou déduction, à compter de la date à laquelle la facture est expédiée ou de la date à laquelle les biens sont livrés ( ou les services fournis), selon la première occurrence, si le crédit de l'Acheteur a été approuvé avant la vente.
LIVRAISON : Les dates de livraison annoncées avant la date effective de l'envoi sont des prévisions et ne doivent pas être considérées comme des dates de livraison fixes ou garanties. ZONE PADL ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'un défaut de livraison ou d'un retard au niveau de la livraison ou de l'accomplissement de la prestation résultant (i) d'une cause hors de son contrôle raisonnable, ou ( ii) d'une force majeure, d'un acte ou d'une omission de l'Acheteur, d'un acte d'une autorité civile ou militaire, d'une priorité gouvernementale ou de toute autre affectation ou contrôle gouvernemental, d' un incendie, d'une grève ou de toute autre difficulté ouvrière, d'une émeute ou de tout autre trouble public, de l'insolvabilité ou de toute autre incapacité du fabricant à s'acquitter de ses obligations, de tout retard au niveau du transport, ou (iii) de toute autre impossibilité commerciale. En cas de tel retard, le délai pour la livraison ou l'accomplissement de la prestation sera prolongé pour une période équivalente au temps perdu en raison du retard. Des frais additionnels pour la livraison locale peuvent s'appliquer.
CHANGEMENT DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L'ACHETEUR : Zone PADL se réserve le droit de suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'à la réception du paiement ou d'une assurance adéquate de l'accomplissement de la prestation de l'Acheteur. ZONE PADL se réserve également le droit d'annuler le crédit de l'Acheteur à tout moment et pour toute raison. ZONE PADL demeurera propriétaire des biens fournis en vertu des présents, et ce jusqu'à ce que lesdits biens soient payés au complet. L'Acheteur accepte de signer tout document et de fournir tout renseignement nécessaire afin de constituer et/ou publier toute sûreté mentionnée.
GARANTIES : Les biens sont vendus seulement avec les garanties offertes par leur fabricant. Les pages sont vendues avec une garantie limitée d'une année sur tous les défauts de fabrication, dont l'utilisation représente un usage normal, à compter de la date d'achat du produit. Les autres articles et accessoires vendus par Zone PADL sont vendus avec une garantie limitée de 3 mois sur tous défauts de fabrication. Les produits et services dont la prestation est offerte par des niveaux sont soumis uniquement aux garanties offertes par lesdits niveaux. L'Acheteur est responsable de l'installation et de l'utilisation en conformité avec les instructions du fabricant. Les Revendeurs/Distributeurs de ZONE PADL ne sont pas autorisés à modifier cette politique. Les parties aux présentes conviennent que les lois nationales et locales applicables à la vente de biens s'appliquent à cette commande et non pas la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ou les textes législatifs adoptant ou ratifiant ladite convention (y comprenant, sans limiter la portée de ce qui précède, la Loi sur la Convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises).
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : La responsabilité de ZONE PADL pour toute réclamation pour perte ou dommage résultant de la présente entente ou de son exécution ou inexécution, ou relié à la fourniture de tout bien ou service en vertu des présentes, ou à la vente, la revente , l'exploitation ou l'utilisation de tels biens, qu'elle soit fondée sur la responsabilité civile (contractuelle ou extra-contractuelle), une garantie, un délit (y compris la négligence) ou toute autre base légale, ne pourra en aucun cas excéder le prix de tels biens ou le prix de la partie de tels biens impliquée dans la réclamation, SANS ÉGARD À LA CAUSE OU À LA FAUTE. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ REFLÈTE UNE RÉPARTITION DU RISQUE VOLONTAIRE ET NÉGOCIÉE ENTRE ZONE PAGAIES & ACCESSOIRES DISTRIBUTION EN LIGNE ET L'ACHETEUR ET CONSTITUE LA BASE DE L'ENTENTE ENTRE LES PARTIES, SANS LAQUELLE APPLIED N'AURAIT PAS CONSENTI AUX PRIX OU AUX TERMES DE CONTRAT CE. ZONE PADL ne sera, en aucun cas, responsable de frais de main-d'œuvre sans consentement son écrit préalable.
ZONE PA.DL NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE, que cette responsabilité soit fondée sur la responsabilité civile (contractuelle ou extra-contractuelle), une garantie, un délit (y compris la négligence) ou toute autre base légale, pour DES DOMMAGES ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU INDIRECTS, y comprenant, sans limiter la portée de ce qui précède, la perte de profit ou de revenu, la perte de jouissance des biens ou de tout produit connexe, le coût du capital, le coût des produits, installations ou services de remplacement, le coût de temps d'arrêt ou les réclamations des clients de l'Acheteur pour de tels dommages.
Si ZONE PADL fournit à l'Acheteur un conseil ou toute autre forme d'assistance concernant les biens fournis en vertu des présentes, ou tout système ou équipement dans lequel ces biens peuvent être installés, et qui n'est pas requis ou requis en vertu du présent contrat, le fait d'offrir un tel conseil ou une telle assistance ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de ZONE PADL, que cette responsabilité soit fondée sur la responsabilité civile (contractuelle ou extra-contractuelle), une garantie, un délit (y compris la négligence) ou toute autre base légale.
ANNULATION : L'Acheteur peut annuler une commande par entente mutuelle avec ZONE PADL à cet effet, sous réserve du paiement à ZONE PADL de frais d'annulation raisonnables et appropriés.
BIENS RETOURNÉS : Les biens ne peuvent pas être retournés sans le consentement écrit préalable de ZONE PADL et le paiement par l'Acheteur d'un frais de retour minimum de 15%. Les retours autorisés devront être retournés aux frais de l'Acheteur, avec le transport payé d'avance par l'Acheteur. Les biens fournis en réponse à une commande spéciale ne pourront être retournés. Aucun retour ne sera accepté après l'expiration d'une période de 30 jours suivant la date de livraison. Aucun crédit ne sera offert pour les frais de transport ou autres dépenses spéciales.
DÉFICITS / EXCÉDENTS : Tout déficit et/ou excédent doit être signalé dans un délai de 14 jours suivant la date d'expédition.
CESSION OU DÉLÉGATION : L'Acheteur ne peut céder ou déléguer en tout ou en partie ses obligations ou ses droits en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable de ZONE PADL La garantie offerte par ZONE. PA.DL n'est pas transférable par l'acheteur à une autre personne.
LOI APPLICABLE : La présente entente est réputée être conclue dans la Province de Québec, elle est assujettie aux lois de la Province de Québec et aux lois du Canada en vigueur dans la Province de Québec et elle doit être interprétée conformément à celles-ci.
GÉNÉRALITÉS : Toutes les commandes sont sujettes à acceptation par ZONE PADL. Aucune déclaration, affirmation de faits ou habitude commerciale établie, promesse ou condition ou usage de commerce non incorporé aux présentes ne liera les parties aux présentes. Si l'une des dispositions des présentes devait être déclarée inapplicable, invalide ou nulle pour quelque raison que ce soit, une telle disposition sera automatiquement annulée et ne fera pas partie de la présente entente, et l'application et la validité des autres dispositions de la présente entente n’en sera pas affectée.
CONDITIONS DE VENTE
&
GARANTIE LÉGALE DU VENDEUR
« ZONE PADL »
LES BIENS VENDUS ET LES SERVICES FOURNIS PAR ZONE PADDLES & ONLINE ACCESSORIES DISTRIBUTION OU LEURS REVENDEURS / DISTRIBUTEURS AUTORISÉS SONT EXPRESSÉMENT SOUMIS AUX TERMES ET CONDITIONS REPRODUITS CI-DESSOUS. TOUS LES TERMES OU CONDITIONS DIFFÉRENTES OU SUPPLÉMENTAIRES FOURNIS OU INDIQUÉS DANS LE BON DE COMMANDE DE L'ACHETEUR OU DANS TOUTE AUTRE COMMUNICATION SIMILAIRE SONT REJETÉS PAR ZONE PADL ET NE SERONT PAS ENGAGÉS PAR BOX PADL À MOINS QU'ILS NE SOIENT ACCEPTÉS PAR ÉCRIT PAR UN DIRIGEANT DE ZONE PADL. L'ACCEPTATION PAR L'ACHETEUR DE LA LIVRAISON OU DU PAIEMENT DE BIENS OU DE SERVICES CONSTITUE L'ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE ZONE PADL.
PRIX : Le prix en vigueur au moment de l'expédition des marchandises ou de la prestation de services prévaudra. Tous les prix soumis par ZONE PADL sont susceptibles d'être modifiés sans préavis. Les prix n'incluent pas les taxes de vente actuelles ou futures sur les produits et services, les taxes d'usage, les accises, la valeur ajoutée ou toute autre taxe similaire et, le cas échéant, ces frais seront facturés comme un élément séparé et devront être payés par l'acheteur. Sauf mention contraire écrite, le délai de paiement est payable à la confirmation de la commande, sans compensation ni déduction, à compter de la date d'envoi de la facture ou de la date de livraison des marchandises (ou des services), selon le cas, si le crédit de l'acheteur a été approuvé avant la vente.
Des frais de retard de paiement de 2% par mois (un taux annuel de 26,8%) seront facturés sur les comptes en souffrance et l'acheteur devra rembourser à "Zone paddles & accessoires Distribution en ligne" tous les frais engagés pour le recouvrement des comptes en souffrance de l'acheteur, y compris tous les frais de justice et les honoraires d'avocat ; cependant, dans le cas où ces frais dépasseraient le taux qui peut être légalement exigé par la loi applicable, ces frais doivent être calculés de manière à ne pas dépasser le taux le plus élevé qui peut être légalement exigé. Sauf indication contraire, toutes les ventes sont effectuées FOB point de chargement et, dans tous les cas, le risque de perte ou de dommage sera transféré à l'acheteur lors de la livraison au transporteur au point de chargement.
Tout retard de règlement donnera lieu et sans mise en demeure nécessaire au paiement de pénalités de retard.
LIVRAISON : Les dates de livraison annoncées avant la date effective de l'expédition sont des estimations et ne doivent pas être considérées comme une date de livraison fixe ou garantie. ZONE PADL ne sera pas tenue responsable d'un défaut ou d'un retard quelconque dans la livraison ou dans le niveau de réalisation de la prestation résultant (i) d'une cause indépendante de sa volonté raisonnable, ou (ii) d'un cas de force majeure, d'un acte ou d'une omission de l'acheteur, d'un acte de l'autorité civile ou militaire, d'une priorité gouvernementale ou de toute autre cession ou contrôle gouvernemental, d'un incendie, d'une grève ou de toute autre difficulté de travail, d'une émeute ou de tout autre trouble public, d'une insolvabilité ou de toute autre incapacité du fabricant à remplir ses obligations, de tout retard au niveau du transport, ou (iii) de toute autre impossibilité commerciale. En cas de retard de ce type, le délai de livraison ou d'exécution de la livraison sera prolongé d'une durée égale au temps perdu en raison du retard. Des frais supplémentaires pour livraison locale peuvent s'appliquer.
CHANGEMENT DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L'ACHETEUR : Zone PADL se réserve le droit de suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'à réception du paiement ou jusqu'à l'accomplissement par l'ACHETEUR de l'obligation d'assurance adéquate. ZONE PADL se réserve également le droit d'annuler le crédit de l'ACHETEUR à tout moment et pour quelque raison que ce soit. ZONE PADL restera propriétaire des marchandises fournies en vertu des présentes, et ce jusqu'au paiement intégral des marchandises. L'Acheteur s'engage à signer tout document et à fournir toute information nécessaire à l'établissement et/ou à la publication de toute Garantie susmentionnée.
GARANTIES : Les produits sont vendus uniquement avec les garanties offertes par le fabricant. Les pagaies sont vendues avec une garantie limitée d'un an sur tous les défauts de fabrication, dont l'utilisation est normale, à compter de la date d'achat du produit. Les autres articles et accessoires vendus par zone PADL sont vendus avec une garantie limitée de 3 mois sur tous les défauts de fabrication. Les produits et services dont la livraison est proposée par des tiers ne sont soumis qu'aux garanties offertes par ces tiers. L'acheteur est responsable de l'installation et de l'utilisation conformément aux instructions du fabricant. Les revendeurs/distributeurs ZONE PADL ne sont pas autorisés à modifier cette politique. Les parties conviennent par les présentes que les lois nationales et locales applicables à la vente de marchandises s'appliquent à cette commande et non la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ou la législation adoptant ou ratifiant la convention (y compris, sans limiter la généralité de ce qui précède, la loi sur la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises).
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : La responsabilité de ZONE PADL pour toute réclamation pour perte ou dommage découlant du présent contrat ou de son exécution ou non-exécution, ou liée à la fourniture de tout bien ou service en vertu du présent contrat, ou à la vente, la revente, l'exploitation ou l'utilisation de ce bien, qu'elle soit fondée sur la responsabilité civile (contractuelle ou extracontractuelle), la garantie, le délit (y compris la négligence) ou toute autre base légale, ne doit en aucun cas dépasser le prix de ces biens ou le prix de ces actifs impliqués dans la réclamation, quelle que soit la CAUSE ou la faute. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ REFLÈTE UNE RÉPARTITION VOLONTAIRE DES RISQUES ET NÉGOCIÉE ENTRE PADDLES & ACCESSORIES ONLINE DISTRIBUTION ET L'ACHETEUR ET CONSTITUE LA BASE DE L'ACCORD ENTRE LES PARTIES, SANS LEQUEL LES PARTIES N'AURONT PAS CONSENTI AUX PRIX OU AUX TERMES DE CET ACCORD. ZONE PADL ne sera en aucun cas responsable des frais de main d'oeuvre sans accord écrit préalable.
ZONE PA.DL ne sera en aucun cas tenue responsable, que cette responsabilité soit basée sur la responsabilité civile (contractuelle ou extracontractuelle), la garantie, le délit (y compris la négligence) ou toute autre base légale, pour les dommages accessoires, spéciaux ou consécutifs, y compris, sans limiter la généralité de ce qui précède, la perte de profit ou de revenus, la perte d'utilisation des biens ou de tout produit lié au coût du capital, au coût des produits, des installations ou des services de remplacement, au coût des temps d'arrêt ou aux réclamations des clients de l'acheteur pour de tels dommages.
Si zone PADL fournit à l'acheteur une Commission ou toute autre forme d'assistance concernant les biens fournis en vertu des présentes, ou tout système ou équipement dans lequel ces biens pourraient être installés, et qui n'est pas requis ou exigé en vertu du présent contrat, la fourniture d'un tel Conseil ou d'une telle assistance ne peut engager la responsabilité de zone PADL. Cette responsabilité est fondée sur la responsabilité civile (contractuelle ou extracontractuelle), la garantie, le délit (y compris la négligence) ou toute autre base légale.
ANNULATION : L'Acheteur peut annuler une commande d'un commun accord avec zone PADL, sous réserve du paiement à zone PADL de frais d'annulation appropriés et raisonnables.
RETOUR DE MARCHANDISES : Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans l'accord préalable écrit de zone PADL et le paiement par l'acheteur d'un montant minimum de 15% de frais de retour. Les retours autorisés doivent être effectués aux frais de l'acheteur, transport payé par l'acheteur. Les marchandises fournies en réponse à une commande spécifique ne peuvent être retournées. Aucun retour ne sera accepté après l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la date de livraison. Aucun crédit ne sera accordé pour les frais de transport ou autres dépenses spéciales.
DÉFICITS / excédents : tout déficit ou excédent doit être signalé dans un délai de 14 jours après la date d'expédition.
CESSION ou DÉLÉGATION : L'acheteur peut céder ou déléguer en tout ou en partie ses obligations ou ses droits en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable de zone PADL. La garantie offerte par zone. PA.DL n'est pas transférable par l'acheteur à une autre personne.
Loi applicable : Le présent Contrat sera réputé avoir été conclu dans la province de Québec, il est soumis aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada en vigueur dans la province de Québec et il doit être interprété conformément à celles-ci.
Généralités : Toutes les commandes sont soumises à l'acceptation de zone PADL. Aucune déclaration, affirmation de faits ou d'usages commerciaux établis, promesse ou condition ou usage du commerce non incorporés aux présentes ne saurait lier les parties présentes. Si l'une des dispositions des présentes devait être déclarée inapplicable, invalide ou nulle pour quelque raison que ce soit, cette disposition serait automatiquement annulée et ne ferait pas partie du présent contrat, et l'application et la validité des autres dispositions du présent contrat n'en seraient pas affectées.